Cadre institutionnel

Le Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA), la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA) et les lois cantonales d’application sont entrés en vigueur en 2021 et complètent le nouveau cadre législatif des jeux d’argent. Après avoir démontré qu’elle satisfait aux exigences de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) en matière de sécurité, de protection de la population et de gestion irréprochable, la Loterie Romande a obtenu une autorisation d’exploitant délivrée par l’Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Gespa) en 2020. Instituée par les 26 cantons suisses sur la base du CJA, cette autorité surveille le respect des dispositions légales relatives aux jeux de loterie et veille à ce que la population bénéficie d’une offre sûre et responsable.